Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.3, r. 2.01 - Règlement sur les autorisations d’enseigner

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le stage probatoire doit être effectué chez un seul et même employeur, soit:
1°  un centre de services scolaire ou une commission scolaire constitué en vertu d’une loi;
2°  un établissement d’enseignement privé visé par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
3°  un établissement d’enseignement partie à une entente avec le ministre permettant de reconnaître l’enseignement pour les fins du stage probatoire.
Lorsque le stage probatoire a lieu dans un centre de services scolaire ou dans une commission scolaire, il peut être effectué dans plusieurs établissements de ce centre de services ou de cette commission.
A.M. 2019-09-04, a. 29; A.M. 2020-05-25, a. 12.
29. Le stage probatoire doit être effectué chez un seul et même employeur, soit:
1°  une commission scolaire constituée en vertu d’une loi;
2°  un établissement d’enseignement privé visé par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
3°  un établissement d’enseignement partie à une entente avec le ministre permettant de reconnaître l’enseignement pour les fins du stage probatoire.
Lorsque le stage probatoire a lieu dans une commission scolaire, il peut être effectué dans plusieurs établissements de cette commission.
A.M. 2019-09-04, a. 29.
En vig.: 2019-10-01
29. Le stage probatoire doit être effectué chez un seul et même employeur, soit:
1°  une commission scolaire constituée en vertu d’une loi;
2°  un établissement d’enseignement privé visé par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);
3°  un établissement d’enseignement partie à une entente avec le ministre permettant de reconnaître l’enseignement pour les fins du stage probatoire.
Lorsque le stage probatoire a lieu dans une commission scolaire, il peut être effectué dans plusieurs établissements de cette commission.
A.M. 2019-09-04, a. 29.
© Gouvernement du Québec